Conditions générales de vente

Version de travail, à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'abonnement au service PEC Optique, proposé par raison sociale de la SARL aux opticiens professionnels : réalisation et suivi des prises en charge de tiers payant, suivi des pièces justificatives, de la facturation et des paiements, tableau de suivi et résumé quotidien.

2. Essai gratuit

Chaque nouveau magasin bénéficie d'un essai gratuit de 2 semaines, sans engagement. À la fin de l'essai, l'abonnement ne démarre qu'avec l'accord écrit du magasin.

3. Prix et paiement

L'abonnement est de 150 € HT par mois et par magasin, payable mensuellement. Les tarifs multi-magasins font l'objet d'un devis. L'installation et l'accompagnement sont inclus.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Il peut être résilié à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les données du magasin sont alors effacées.

5. Obligations du magasin

Saisir lui-même ses identifiants dans l'espace sécurisé, et les tenir à jour.
Vérifier les informations de ses dossiers, dont il reste seul responsable (prix, équipement, ordonnance).
Valider les premières prises en charge de chaque portail pendant la période de mise en route.

6. Responsabilité

PEC Optique reprend les informations du dossier telles que saisies par le magasin, sans les modifier. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service ; il ne peut être tenu responsable des décisions des organismes complémentaires, ni des interruptions des portails tiers.

7. Données et confidentialité

L'éditeur agit comme sous-traitant des données de santé confiées par le magasin, conformément au RGPD. Les prestataires techniques intervenant dans le service sont listés en annexe du contrat. Voir aussi la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel PEC Optique, ses méthodes et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le magasin s'interdit de les copier, de les reproduire ou de les céder.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de ville du siège sont compétents.